Iskani niz je bil najden v IZTOČNICAH:
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours
EUROPEAN UNION
LAW
en
if that professional body creates appeal procedures
si cette proposition rencontre l'agrément
Humanities
en
if this proposal is acceptable
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
en
if this proposal is acceptable to your government
si des écarts brusques et importants sont constatés
Tariff policy
en
if sudden and substantial variations are recorded
Si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation,des commissions parlementaires d'enquête peuvent être instituées pour déterminer l'état de fait
POLITICS
LAW
de
Ermittlung der Sachverhalte
it
Allorché eventi di grande portata nell'amministrazione federale richiedano uno speciale schiarimento da parte dell'Assemblea federale,possono essere istituite commissioni d'inchiesta
si des procédés de dumping sont constatés à la charge de pays ...
Trade policy
en
if it is found that countries ... are engaging in dumping
si des réductions tarifaires découlant de l'Uruguay Round deviennent applicables
Trade policy
en
if any tariff reductions resulting from the Uruguay Round become applicable
Dostopnost