Iskani niz je bil najden v IZTOČNICAH:
Več ...
IATE
fr
si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices est soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autre
FINANCE
en
if the tax chargeable on those profits in one State is reduced by an amount equal to the tax chargeable on them in the other
Več ...
IATE
fr
si les délais sont expirés
en
where the periods have expired
ga
ar an tréimhse a bheith imithe in éag
Več ...
IATE
fr
Si les deux chambres doivent se réunir pour délibérer en commun,elles sont convoquées par la conférence de coordination.
POLITICS
LAW
de
gemeinsame Verhandlung
it
deliberazione in comune
Več ...
IATE
fr
si les formulaires sont remis dans les délais fixés, dans le délai qu'elle fixe
en
if the forms are submitted within the prescribed period, within such time as it shall be appointed
Več ...
IATE
fr
si les mesures prises sont tournées
LAW
en
where measures or action taken are evaded
Več ...
IATE
fr
si les traductions ne sont pas produites dans les délais
en
if the translations are not filed in due time
Dostopnost