bénéficiaire de charge (Francosko)

Področje: LAW


Angleško: encumbrancer
Francosko: bénéficiaire d'une sûreté réelle , détenteur d'une charge , détenteur d'une sûreté , grevant , titulaire d'une sûreté , titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds



Vir: IATE - Evropska unija

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