annuler une procédure (Francosko)

Področje: LAW


Angleško: set
Francosko: annuler un jugement , annuler une décision , annuler une instance , annuler une opération , annuler une ordonnance , inscrire au rôle , inscrire pour instruction , inscrire une action au rôle , inscrire une action pour instruction , mettre au rôle , mettre une action au rôle , mettre une action au rôle pour l'instruction



Vir: IATE - Evropska unija

Komentiraj slovarski sestavek