annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure (Francosko)

Področje: LAW


Angleško: mistrial
Francosko: annulation d'un jugement pour vice de forme , renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure , renvoi d'un procès pour vice de forme



Vir: IATE - Evropska unija

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