Arrêté du Conseil fédéral modifiant et complétant a)les 11,15 et 19 des dispositions revisées de la convention internationale réglant la navigation et le service des ports sur le lac de Constance ainsi que les prescriptions y relatives de la convention internationale réglant la navigation et le service des ports sur le lac Inférieur de Constance et le Rhin,entre Constance et Schaffhouse;b)le règlement du 22 juin 1915 concernant l'octroi de patentes de navigation pour conduire des bateaux sur le lac de Constance,le lac Inférieur et le Rhin,entre Constance et Schaffhouse
(Francosko)
Področje:
LAW