Arrangement entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les gares de Waldshut et d'Erzingen et le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Waldshut-Koblenz et Erzingen-Schaffhouse
(Francosko)
Področje:
LAW