Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne.Décision n 1/92 du Comité mixte Suisse-CEE modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION
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