Initiative parlementaire.Diminution de l'impôt fédéral direct-relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats(CER-E)du 3 novembre 1995.Avis du Conseil fédéral du 28 février 1996
(Francosko)
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