Arrêté fédéral du 12 juin 1995 relatif à l'approbation du Protocole d'amendement no 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention(STE no 155),du 11 mai 1994
(Francosko)
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