Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1996 constatant le résultat de la votation populaire du 10 mars 1996(Article sur les langues;transfert de la commune de Vellerat;eau-de-vie et appareils à distiller;places de stationnement près des gares;équipement personnel des militaires)
(Francosko)
Področje:
LAW