Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande,le Royaume de Norvège,la République de Pologne,la République tchèque,la République slovaque,la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun.Décision no 5/97 de la Commission mixte du 17 décembre 1997 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décision nos 1/96 et 2/96 de la Commission mixte CE-AELE "transit commun"
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION