Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande,le Royaume de Norvège,la République de Pologne,la République tchèque,la République slovaque,la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun.Décision no 1/98 de la Commission mixte du 23 novembre 1998 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions nos 1/96 et 2/96 de la Commission mixte CE-AELE "transit commun"
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION