Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à Washington le 2 juin 1911,à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
(Francosko)
Področje:
LAW
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