À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la "Communauté européenne" [ou à "la Communauté"] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à "l'Union européenne [ou à "l'Union"]".
(Francosko)
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